• Il n'est plus possible de rayer un nom sur la liste sous peine de nullité du bulletin

• Tout bulletin vierge ou enveloppe vide est considéré comme un bulletin blanc.

• Les bulletins blancs sont comptabilisés séparément, mentionnés dans les résultats officiels, mais ne sont pas inclus dans les suffrages exprimés (c’est‑à‑dire qu’ils n’influencent pas les élections ou les seuils de tour).

• Sont nuls les bulletins non conformes :

  • déchirés, annotés

  • plusieurs bulletins différents dans la même enveloppe

  • imprimés hors format légal, sans enveloppe réglementaire, etc.

• Ces bulletins sont ni comptabilisés comme votes valides, ni mentionnés comme blancs, ils font partie des « votes non exprimés ».

Règles d'attribution des sièges

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